En février 2025, le secteur vétérinaire français a connu une avancée majeure. La loi d’orientation agricole a intégré la délégation de certains actes vétérinaires aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV). Cette réforme vise à répondre aux défis contemporains de la profession en optimisant la répartition des tâches et en valorisant le rôle des ASV.
Contexte et genèse de la loi
La profession vétérinaire subit une demande croissante de soins. En milieu rural, la pénurie de praticiens accentue cette demande. Cela a entraîné une surcharge de travail pour les vétérinaires. Il est désormais nécessaire de réévaluer l’organisation des soins. La délégation de certains actes aux ASV est apparue comme une solution pertinente pour pallier ces défis.
Les discussions autour de cette délégation ne sont pas nouvelles. En effet, depuis plusieurs années, des réflexions étaient menées pour adapter le cadre législatif aux réalités du terrain. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en février 2025, a finalement concrétisé ces réflexions en intégrant des dispositions spécifiques à la délégation d’actes vétérinaires aux ASV.
Contenu de la loi : l'article 7 au cœur de la réforme
L’article 7 de cette loi est central dans la réforme. Il autorise, sous conditions strictes, les ASV à réaliser certains actes vétérinaires jusqu’alors réservés aux docteurs vétérinaires. Cependant, cette délégation est encadrée pour garantir la qualité des soins et la sécurité animale.
Les principales dispositions de l’article 7 sont :
- Certification des compétences : Les ASV doivent obtenir une certification. Cela atteste de leurs compétences pour effectuer les actes délégués. Cette certification est délivrée par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) après validation d’une formation adaptée.
- Liste des actes délégués : Un arrêté ministériel définira une liste précise des actes délégués. Cette liste est élaborée en concertation avec les acteurs de la profession pour s’assurer de sa pertinence et de sa sécurité.
- Responsabilité et supervision : Les actes délégués doivent être réalisés sous la responsabilité d’un vétérinaire présent dans l’établissement de soins. Cette supervision garantit une prise en charge optimale des animaux.
- Inscription sur une liste officielle : Les ASV habilités à réaliser des actes délégués seront inscrits sur une liste tenue par l’Ordre des vétérinaires, assurant une traçabilité et une reconnaissance officielle de leurs compétences.
Mise en œuvre et perspectives
La promulgation de la loi n’est qu’une étape. En effet, la mise en application nécessite des décrets. Ceux-ci préciseront les modalités pratiques, comme la définition des actes concernés et les critères de certification. Ces textes d’application sont attendus dans les mois à venir.
Cette réforme offre plusieurs perspectives positives :
- Valorisation du métier d’ASV : En reconnaissant officiellement leurs compétences élargies, la loi renforce le statut des ASV et leur offre des opportunités d’évolution professionnelle.
- Amélioration de l’accès aux soins : La réforme facilite l’accès aux soins pour les animaux et allège la charge des vétérinaires, en permettant aux ASV de réaliser certains actes.
- Adaptation aux besoins contemporains : La délégation d’actes répond aux évolutions du secteur vétérinaire. Elle s’adapte aux nouvelles attentes sociétales et aux défis sanitaires actuels.
Réactions de la profession et des parties prenantes
L’adoption de la loi a suscité diverses réactions au sein de la profession vétérinaire et des organisations professionnelles. Le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) a exprimé sa satisfaction. Il a aussi insisté sur la nécessité d’un encadrement rigoureux pour garantir la qualité des soins.
De leur côté, les associations représentant les ASV ont salué une reconnaissance attendue de longue date de leurs compétences et de leur rôle essentiel au sein des structures vétérinaires. En effet, elles voient en cette loi une opportunité de valorisation et de professionnalisation accrue.
Cependant, certaines voix appellent à la vigilance. Des vétérinaires expriment des réserves quant à une possible dilution de leurs prérogatives et insistent sur l’importance de formations de qualité pour les ASV. Ils rappellent que la délégation ne doit pas se faire au détriment de la santé animale.
Formation et certification : les clés de la réussite
La réussite de cette réforme repose donc en grande partie sur la qualité de la formation dispensée aux ASV. Des organismes habilités, tels que les écoles vétérinaires et des centres de formation agréés, seront chargés de proposer des programmes adaptés aux exigences de la délégation.
La certification des compétences, délivrée par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), sera un gage de confiance pour les vétérinaires et les propriétaires d’animaux. Elle attestera que l’ASV possède les connaissances et les aptitudes nécessaires pour réaliser les actes délégués en toute sécurité.
L’intégration des ASV dans la réalisation de certains actes vétérinaires modifie l’organisation des structures de soins. En déléguant certaines tâches, les vétérinaires peuvent se concentrer sur des actes plus complexes nécessitant leur expertise. Cette répartition plus efficiente du travail permet d’améliorer la prise en charge des animaux et d’optimiser la gestion des cliniques et cabinets vétérinaires.
Cependant, cette nouvelle organisation nécessite des ajustements. Les vétérinaires doivent adapter leurs protocoles internes pour encadrer cette délégation en toute sécurité. De plus, les ASV devront bénéficier d’une montée en compétences progressive, ce qui implique un suivi rigoureux des formations et des évaluations régulières.
Un modèle inspiré d’autres pays
La délégation d’actes vétérinaires aux assistants n’est pas une nouveauté à l’échelle internationale. En effet, plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et le Canada, ont déjà adopté ce modèle avec succès. Dans ces pays, les auxiliaires vétérinaires jouent un rôle clé. Ils interviennent donc dans la vaccination, l’anesthésie et les soins post-opératoires.
Finalement, l’expérience de ces nations montre que la délégation peut être bénéfique, à condition d’être bien encadrée. La France s’inspire de ces modèles tout en adaptant la réforme à son propre contexte réglementaire et professionnel.
Une avancée majeure pour la profession vétérinaire
L’adoption de la loi sur la délégation des actes vétérinaires aux ASV en février 2025 marque donc un tournant pour la profession. En reconnaissant officiellement leur rôle et en leur confiant de nouvelles responsabilités, cette réforme valorise leur métier et répond aux enjeux actuels du secteur vétérinaire.
Toutefois, la réussite de cette transition repose sur plusieurs facteurs tels que la mise en place d’un cadre réglementaire précis, la qualité des formations et l’adhésion des professionnels concernés. Si ces conditions sont réunies, la délégation des actes vétérinaires aux ASV pourrait bien représenter une avancée durable pour l’ensemble du secteur, au bénéfice des vétérinaires, des auxiliaires, et surtout, des animaux soignés.
Cela fait quelques temps que nous attendions des nouvelles de cette loi sur la délégation des actes vétérinaires aux ASV.
Je suis contente du retour positif et j’avoue être rassurée que cette délégation ne soit faisable que sous certaines conditions car le bien-être des animaux est notre priorité !
Bonjour, merci pur votre commentaire !
Nous vous tiendrons informé(e)s par d’autres articles si les choses évolues et que nous avons plus d’informations sur le sujet.
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